Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société par actions simplifiée « pass Culture »)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société par actions simplifiée « pass Culture »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.