Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2025 (Arrêté du 18 décembre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société par actions simplifiée « pass Culture »)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.