Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/2025 (Arrêté du 18 décembre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société par actions simplifiée « pass Culture »)

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général dans les conditions et selon les seuils prévus dans le document prévu à l'article 4 :

- les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ;
- les contrats de recrutement à durée indéterminée et leurs avenants ;
- les contrats des fonctionnaires détachés ;
- les ruptures conventionnelles de contrats ;
- les indemnités de licenciement et projet d'accord transactionnel ;
- les contrats, conventions et marchés ;
- les baux.