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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société par actions simplifiée « pass Culture »)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2025 fixant les modalités particulières d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société par actions simplifiée « pass Culture »)


Le contrôleur général a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de la société, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.