Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)
Pour le premier semestre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé : 1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 6,67 % ; 2° Pour tous les autres cas : à 2,62 %.