Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R751-30, Art. R751-115
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R751-116, Art. R751-121