Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025 portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025 portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2026. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.