Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025 portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandataires, Art. D321-37, Art. D321-38, Art. D321-39