Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-969 du 18 septembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 4 ter, Art. 4 quater, Art. 4 quinquies, Art. 4 sexies, Art. 5, Art. 6