Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/12/2025 (Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2026, à l'exception des 21° et 22° de l'article 1^er, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.