Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 portant de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et des cartes d'installation des notaires et des commissaires de justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016
Art. 3