Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R413-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R121-6, Art. R224-19-1, Art. R130-11, Art. R143-1