Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au modèle du carnet de grossesse appelé « carnet de maternité »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au modèle du carnet de grossesse appelé « carnet de maternité »)
Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de maternité est astreinte au secret professionnel.