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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte)


Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Conseil général de l'économie

Directeurs adjoints

Directeur adjoint de l'École nationale supérieure des mines d'Alès
Gard
Alès
1

Sous-total directeurs adjoints
1

Sous total agents techniques

Gardiens techniciens

Gardien / Technicien à l'École nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Loire
Saint-Etienne
1

Sous total gardiens techniciens
1

Sous-total CGE
2

Total COP/A établissements publics
2

Total COP/A MEFSIN
2