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Article L241-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L241-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Dans le cadre d'une vente à distance de biens importés au sens de l'article L. 211-165, le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de produits soumis à accise est déterminé dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 215-19 et aux articles L. 215-20 à L. 215-22, y compris lorsqu'ils sont contenus dans un colis de faible valeur.