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Article L213-30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L213-30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Est exonérée l'acquisition intra-européenne de biens consécutive du transfert intra-européen de ces biens qui est constaté en recourant au guichet unique européen au sens de l'article L. 216-31.