L'article L. 211-175 est applicable à la prestation de services qui relève de l'une des catégories suivantes :
1° La fourniture d'un logement pendant une durée ininterrompue de trente nuitées ;
2° Le transport de passagers par route dans la mesure où il est situé sur le territoire de taxation ou le territoire d'autre Etat membres de l'Union européenne en application de l'article L. 211-72.
Toutefois, l'article L. 211-175 n'est pas applicable lorsque le fournisseur justifie auprès du facilitateur numérique, dans les conditions prévues par décret, qu'il remplira ses obligations fiscales afférentes à la prestation de services sous-jacente ou, conformément au second alinéa de l'article L. 223-20, lorsque cette dernière est soumise à la franchise française.