Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1259 du 19 décembre 2025 relatif aux interventions dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1259 du 19 décembre 2025 relatif aux interventions dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 9 : Intervention dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique, Art. D654-134, Art. D654-135, Art. D654-136, Art. D654-137, Art. D654-138, Art. D654-139