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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement »)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement »)


Le traitement a pour finalités :


- d'améliorer la connaissance et la prise en charge des faits graves et de violence survenus dans les établissements d'enseignement scolaire par les différents niveaux d'autorités compétentes de l'Etat en matière d'éducation dans leur périmètre de compétence ;
- de coordonner les actions entre les différents niveaux d'autorités compétentes de l'Etat en matière d'éducation ;
- d'assurer le suivi des mesures prises et de contribuer au pilotage des politiques publiques de prévention des violences en milieu scolaire.


A ces fins, le traitement permet de :


- recueillir les signalements des faits préoccupants et graves survenus dans les établissements d'enseignement scolaire publics et privés ;
- transmettre les signalements aux services départementaux, académiques ou ministériels en fonction du degré de gravité.