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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement »)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement »)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R411-11-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R421-10-2