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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))

Sont exonérées de l'octroi de mer :

1° Les livraisons dans une collectivité mentionnée à l'article 1er de biens expédiés ou transportés hors de cette collectivité par l'assujetti, par l'acquéreur qui n'est pas établi dans cette collectivité ou pour leur compte, à l'exception des livraisons dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés à destination de l'autre collectivité du marché unique antillais ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés à destination du marché unique antillais ;

2° Les importations en Guyane de biens dont la livraison a été taxée dans le marché unique antillais et les importations dans le marché unique antillais de biens dont la livraison a été taxée en Guyane ;

3° Les livraisons de biens placés sous le régime fiscal autorisé d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article L. 211-58 du code des impositions sur les biens et services en vue de faire l'objet d'une livraison mentionnée au 1° du présent article.