Article 45 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))
Article 45 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))
L'exclusion de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est régie par les articles L. 213-66 et L. 213-67 du code des impositions sur les biens et services.