Article L443-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Article L443-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Les règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts ou le code des impositions sur les biens et services sont fixées au I de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.