Article L422-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Article L422-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Les règles relatives à la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont déterminées par les articles L. 3333-4 à L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales.