L'article L. 441-9 est ainsi modifié :
1° Les mots : “ dans les conditions prévues en application de l'article L. 216-42 du code des impositions sur les biens et services ” sont remplacés par les mots : “ dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ” ;
2° Les mots : “ des dérogations spécifiques aux opérations mentionnées à l'article L. 216-36 du code des impositions sur les biens et services prévues en application de l'article L. 216-41 du même code ” sont supprimés.