Articles

Article L4425-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L4425-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le président du conseil exécutif de Corse peut se faire communiquer par l'administration en charge des procédures des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient et relatifs à la ressource mentionnée au 4° bis du I de l'article L. 4425-22.