Articles

Article L334-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article L334-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les droits portant sur les œuvres cinématographiques est régie par l'article L. 213-225 du code des impositions sur les biens et services.