Article L423-63 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L423-63 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
L'affectation du produit de la taxe aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par le 3° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales.