Article L452-37 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L452-37 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
L'affectation de la taxe aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par le 2° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.