Article L453-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L453-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
L'affectation de la taxe aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par le 4° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.