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Article L453-44 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L453-44 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

L'affectation de la taxe aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par l'article L. 7345-4 du code du travail.