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Article L454-38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L454-38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Est redevable de la taxe aux personnes morales autres que l'Etat l'entreprise mentionnée à l'article L. 454-34.