Article L455-56 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L455-56 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
L'affectation de la taxe aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par le V de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.