Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires pour les besoins de la personne pour laquelle n'est pas dépassé, au cours de l'année civile précédente, le plafond de 763 000 € de chiffre d'affaires apprécié dans les conditions prévues pour le plafond de franchise français par les articles L. 223-14 à L. 223-16 et compte tenu, le cas échéant, de l'article L. 223-17.