Article L451-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L451-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
L'étendue d'une opération effectuée à titre onéreux et le caractère accessoire des éléments qui la composent sont appréciés dans les conditions prévues à l'article L. 211-14.