Un décret détermine les éléments suivants :
1° Les procédures de délivrance et de retrait de l'autorisation mentionnée au 1° de l'article L. 311-16 ;
2° Les règles essentielles de fonctionnement spécifiques à chaque catégorie de régime, selon la nature des produits concernés et le régime fiscal dont ils relèvent ;
3° Les évènements constitutifs d'une sortie du régime. Un tel évènement est caractérisé lorsque le régime a rempli sa fonction pour un bien déterminé, lorsqu'est intervenu un évènement incompatible avec les mesures mentionnées à l'article L. 311-40 ou en cas de cessation du régime de suspension.
Chaque autorisation peut également déterminer les règles spécifiques à la situation qu'elle régit compte tenu de ses spécificités.