Les règles relatives au contrôle, y compris les obligations facilitant le contrôle auxquelles sont tenues les redevables et autres personnes soumises aux obligations fiscales, aux procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, au recouvrement autre que le paiement spontané par le redevable, aux sanctions et au contentieux de l'impôt, y compris les réclamations, sont déterminées par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont propres à l'imposition concernée et par celles qui sont applicables aux taxes sur les biens et services.