Au cours de l'exercice, le déclarant :
1° N'effectue aucune acquisition intra-européenne de biens au sens de l'article L. 211-41, importation ou sortie des régimes d'exonération mentionnés à l'article L. 211-58 ;
2° N'est pas, pour la taxe sur la valeur ajoutée, une entreprise franchisée en France au sens de l'article L. 223-3 ou de l'article L. 223-4 ;
3° N'effectue aucune opération relevant du secteur autonome agricole déterminé en application des articles L. 245-5 et L. 245-6 ;
4° N'est qualifié à aucun moment d'agriculteur franchisé au sens de l'article L. 245-10.