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Article L111-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L111-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

La contrepartie ou le prix d'un bien ou service s'entend de la contrepartie au sens de l'article L. 211-12 obtenue ou à obtenir pour la fourniture de ce bien ou service, y compris les sommes représentatives des impôts dont cette personne est redevable à ce titre et qu'elle répercute au destinataire, à l'exception, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée.