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Article L111-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L111-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

L'entreprise s'entend de l'entité qualifiée d'assujetti pour la taxe sur la valeur ajoutée par l'article L. 211-23.

Les territoires où une entité est établie sont ceux où elle exerce une activité au sens de l'article L. 211-27.