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Article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours)

Article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours)

Dépense de type 2 : chiens de protection

Dépenses de type 2a relatif à l'achat, la stérilisation et les tests de comportement


Forfait de dépenses éligibles

815 € par chien et par an

Plafond annuel de dépenses éligibles

si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1

cf. plafond annuel commun avec le gardiennage renforcé/ surveillance renforcée

Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0,1 et 2

Ou

si durée de pâturage < 30j en en cercles 0,1 et 2 mais ≥ 90j en en cercles 0,1,2 et 3

De 25 à 450 animaux

4 000 €/ an

Au-delà de 450 animaux

8 000 €/ an

Taux d'aide

80 % des dépenses éligibles

(1) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, et si la durée de pâturage est supérieure ou égale à 30 jours en cercles 0 et 1, le plafond annuel d'achat de chiens de protection est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.