Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 portant application de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1