Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixant la liste des informations transmises pour la répartition des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-10 et L. 6131-3 du code du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6123-37