Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Art. 35