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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (1))

Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Art. 35