Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.