Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 2, Art. 35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 432-12, Art. 432-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 711-1