Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/12/2025 (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))

I.- A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-18-1-2, Art. L3123-19-1-1, Art. L4135-19-1-1, Art. L7125-23-1, Art. L7227-24-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2123-18-1, Art. L3123-19, Art. L4135-19, Art. L5211-13, Art. L5211-14, Art. L7125-22,

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juin 2026.