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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-1, Art. L3123-1, Art. L4135-1, Art. L7125-1, Art. L7227-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L521-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6315-2