Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L22-10-35