Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1132-3-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 2 : Temps d'absence des salariés élus à un mandat local , Art. L3142-88-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 8 : Temps d'absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local., Art. L3142-79, Art. L3142-80, Art. L3142-81, Art. L3142-82, Art. L3142-83, Art. L3142-84, Art. L3142-85, Art. L3142-86, Art. L3142-87, Art. L3142-88